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A

A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Acte authentique
L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Adosser
Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.

Agios
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités ou d'un prêt complémentaire.

Assurance Perte d'emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit en cas de chômage de l'emprunteur.

Assurance-Décès-Invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.

Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

Avis à tiers détendeur
Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

B

Bornage
Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut-être une volonté commune, ou bien résulter d'un jugement. Il est notifié par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres : les témoins ou garants.

C

Caducité
Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement.

Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution
Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d'urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).

Châtel (loi)

Elle permet de renforcer la protection du consommateur sur plusieurs points, tout d'abord l'emprunteur a la possibilité de résilier plus facilement son contrat de crédit dit renouvelable, mais donne aussi l'obligation à l'organisme prêteur de prévenir le consommateur un mois avant la date limite de renouvellement de leurs contrats, mais aussi de limiter la durée de vie des crédits renouvelable si aucune utilisation. L'emprunteur pourra donc à tout moment demander la réduction du montant de sa réserve ou la suspension et résiliation de son contrat. Toute augmentation du montant de sa réserve fera l'objet d'une nouvelle Offre Préalable de Crédit.

Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Contrat de prêt
Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s' il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.

Copie exécutoire
Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie.

Coût du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

D

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert autorisé
Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance
Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Dépôt de garantie
Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l'agent immobilier. Si l'acheteur renonce à l'achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.

E

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Euribor
Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

F

F.I.C.P
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

Forclusion (délai)
Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

Frais de dossier de prêt
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Frais et débours
Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais taxables
Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise
En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

H

Hypothèque
Gage obtenu d'un débiteur emprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

I

Intérêts moratoires
Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

J

Jour ouvrable
Jour de la semaine non férié

M

Mainlevée
Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat
Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ... ) dit mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités nécessaires à la cession, la location, la gestion d'un bien immobilier, lui appartenant ou dont il a la disposition.

Il existe le mandat de vente et le mandat de gestion. Le premier, attribué aux détenteurs de la carte professionnelle transaction est obligatoire pour effectuer toute présentation, et publicité d'un bien immobilier, en vue de sa vente.

Les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, souvent réunis au sein d'une même structure, sont investis, quant à eux, d'un mandat de gestion qui leur permet d'effectuer les actes d'administration relatifs à l'immeuble qu'ils gèrent et, précisément, pour les premiers, la perception des loyers, l'intermédiation avec les locataires, la représentation du propriétaire, la surveillance de l'état physique du bâtiment et des travaux éventuels, le choix des maîtres d'œuvre, fournisseurs et entreprises etc.

N

Neiertz ( loi )
Loi du 31 décembre 1989, qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter quand bien même il aurait signé un acte sous-seing privé.

Novation
Substitue d'une obligation à une autre.

O

Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.

P

Pénalité de remboursement anticipé
Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s'applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/2020 l'indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Plan épargne logement ( PEL )
Support d'épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d'une période donnée l'acquisition de logement grâce à l'octroi de prêts préférentiels.

Préavis
Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Q

Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

R

Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé
Remboursement du prêt par l'emprunteur avant expiration de la durée initiale.

Report d'échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

S

Scrivener (loi)
Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation.

Principales dispositions : l'emprunteur dispose d'un délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier, l'emprunteur bénéficie d'une clause suspensives s'il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.

Sinistre ou fait générateur
Evènement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance accident, maladie, décès...

T

Taux capé
Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux de base
Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.

Taux de l'usure
Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d'endettement
Le taux d'endettement ne peut excéder 33%. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (TEG) ou Taux annuel effectif global (TAEG)
Le taux effectif global (TEG) a été rendu obligatoire par la Loi Scrivener du 13 juillet 1979.
Le TEG définit un mode de calcul global du coût total du prêt sur toute période de remboursement contractuel, il prend en compte l’ensemble des frais obligatoires liés au financement : le taux d’intérêt du prêt ou taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, les primes d’assurance décès-invalidité et incapacités temporaires de travail obligatoires, les frais de garantie (ou frais de constitution des sûretés réelles).

Il doit être mentionné dans tous les écrits, aucune formulation n’est imposée par la loi. Le TEG ne doit pas dépasser le taux d’usure légal fixé par la Banque de France pour un prêt à taux fixe.

Depuis le 1er juillet 2002, une directive européenne impose la méthode « équivalente » pour calculer le TEG qui est devenu le TAEG : taux annuel effectif global.